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HoreKk committed Jan 17, 2024
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import { LegalLinks } from '@/components/legals/LegalLinks';
import { Container, Heading, Text } from '@chakra-ui/react';
import { LegalLinks } from "@/components/legals/LegalLinks";
import {
Box,
Container,
Heading,
List,
ListItem,
Text,
UnorderedList,
} from "@chakra-ui/react";

export default function CGU() {
return (
<Container maxW="container.lg" my={10}>
<Container maxW="container.lg" my={10} lineHeight="taller">
<LegalLinks />
<Heading mb={6}>Conditions générales d&apos;utilisation</Heading>
<Text>
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</Text>
<Box mb={24}>
<Heading mb={6}>Conditions générales d&apos;utilisation</Heading>
<Text>
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU »)
fixent le cadre juridique de la Plateforme « Cause médicales de décès
» et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services
par l’Utilisateur.
</Text>
<Heading size="md" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
Article 1 - Champ d’application
</Heading>
<Text>
Le service est ouvert à toute personne habilitée au sein des Agences
Régionales de Santé à accéder aux données relatives aux causes de
décès, conformément aux articles L.1461-3 du code de la santé publique
et L.2223-42 du code général des collectivités territoriales. Les
personnes ont accès au service via un compte dédié.
</Text>
<Heading size="md" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
Article 2 – Objet
</Heading>
<Text>
Le service numérique poursuit l’objectif de permettre aux agents des
Agence régionales de santé, pour des motifs de santé publique,
d’évaluer et orienter leurs actions en facilitant l’accès et
l’interprétation des données de mortalité. Il participe également à
l’aide à la décision et l’évaluation dans le domaine de la veille et
la sécurité sanitaires, la définition, le financement et l’évaluation
des actions de prévention et de promotion de la santé, l’anticipation,
la préparation et la gestion des crises sanitaires.
</Text>
<Heading size="md" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
Article 3 – Définitions
</Heading>
<Text>
« L’Administrateur » : est un agent de l’Agence régionale de Santé
exerçant au sein de la DIRECTION DE L’INNOVATION, DE LA RECHERCHE ET
DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE (DIRNOV).
</Text>
<Text mt={3}>
« L’Utilisateur » : est tout agent habilité d’une Agence régionale de
Santé
</Text>
<Text mt={3}>
Données de cause médicale de décès : sont les informations comprises
dans les certificats désignés par l’article L.2223-42 du code général
des collectivités territoriales.
</Text>
<Text mt={3}>
Services : sont l’ensemble des services proposés par l’application «
Causes médicales de décès ».
</Text>
<Heading size="md" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
Article 4 - Fonctionnalités
</Heading>
<Heading size="sm" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
A – Création du compte
</Heading>
<Text>
La création du compte est autorisée par un administrateur, désigné par
l’Agence Régionale de Santé. Celui-ci se connecte via un login mot de
passe qui lui a été communiqué par l’administrateur. Une fois ces
informations inscrites, un code secret de validation est envoyée par
e-mail et doit être utilisé dans un temps imparti de 30 secondes.
</Text>
<Heading size="sm" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
B – Autres fonctionnalités
</Heading>
<Heading size="xs" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
1 – Visualisation des informations figurant sur les certificats de
causes de décès
</Heading>
<Text>
Le service permet à l’Utilisateur de filtrer ses recherches en
fonction de plusieurs critères pertinents pour les missions des agents
de l’Agence régionale de Santé en entrant une « cause de décès » :
</Text>
<List ml={8} my={3}>
<ListItem>- Types de décès, via la partie cause de décès</ListItem>
<ListItem>- Lieu</ListItem>
<ListItem>- Données socio-démographiques</ListItem>
<ListItem>- Semestre via la partie période</ListItem>
</List>
<Text>
L’Utilisateur peut également avoir accès aux autres informations
contenues sur le certificat de causes de décès. Il peut également
établir et recevoir des listes de recherches favorites.
</Text>
<Heading size="xs" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
2 – Export des informations
</Heading>
<Text>
L’Utilisateur peut exporter les informations contenues dans le
service, en cliquant sur le bouton « Export ». Il s’engage à ne pas
exporter des informations dans un environnement non sécurisé ou
permettant la réidentification des personnes par des personnes non
habilitées.
</Text>
<Heading size="md" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
Article 5 - Responsabilités
</Heading>
<Heading size="sm" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
5.1 L’éditeur
</Heading>
<Text>
Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées
fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts,
d’erreurs ou d’omissions.
</Text>
<Text mt={3}>
L’éditeur s&apos;autorise à suspendre ou révoquer n&apos;importe quel
compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que
l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne
correspond pas aux exigences de sécurité.
</Text>
<Text mt={3}>
L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en
prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la
sécurité et la confidentialité des informations fournies.
</Text>
<Text mt={3}>
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer
un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se
réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans
préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout
autre motif jugé nécessaire.
</Text>
<Heading size="sm" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
5.2 L’Utilisateur
</Heading>
<Text>
Chaque Utilisateur veille à la sécurité de ses identifiants
(identifiant et mot de passe) et s’engage à utiliser un mot de passe
robuste. Une fois connecté, l’Utilisateur s’engage à modifier son mot
de passe de nature à le rendre sécurisé, conformément aux dispositions
de la CNIL et de l’ANSSI.
</Text>
<Text mt={3}>
L’Utilisateur s’engage également à ne jamais usurper l&apos;identité
d&apos;un tiers en se faisant passer pour celui-ci vis à vis de la
plateforme au risque d’encourir un an d’emprisonnement et 15 000 euros
d’amende sur la base de l’article 226-4-1 du Code pénal.
</Text>
<Text mt={3}>
L’Utilisateur s&apos;engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou
informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Il est tenu à la confidentialité des données auxquelles il a
accès et s’engage à ne jamais diffuser de données non anonymes. Il
n’est autorisé qu’à extraire des données du service, que pour des
motifs de santé publique et notamment à des fins de veille et
d’alerte.
</Text>
<Text mt={3}>
L’Utilisateur est informé que ses actions sont tracées.
</Text>
<Text mt={3}>
Le non-respect de ces dispositions entraine des sanctions civiles et
pénales, notamment le fait de collecter des données à caractère
personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de
cinq d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
</Text>
<Heading size="md" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation
</Heading>
<Text>
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés
à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à
la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre
motif jugé nécessaire. Chaque modification des CGU donne lieu à une
nouvelle version qui doit être acceptée par les parties.
</Text>
<Text mt={3}>
Vous pouvez avoir accès à un versionnage des CGU ici :
</Text>
<Text mt={3}>Dernière version des CGU : 15/06/2023</Text>
</Box>
</Container>
);
}
85 changes: 61 additions & 24 deletions webapp-next/pages/legals/mentions-legales.tsx
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import { LegalLinks } from '@/components/legals/LegalLinks';
import { Container, Heading, Text } from '@chakra-ui/react';
import { LegalLinks } from "@/components/legals/LegalLinks";
import { Box, Container, Heading, Text } from "@chakra-ui/react";

export default function MentionsLegales() {
return (
<Container maxW="container.lg" my={10}>
<Container maxW="container.lg" my={10} lineHeight="taller">
<LegalLinks />
<Heading mb={6}>Mentions légales</Heading>
<Text>
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</Text>
<Box mb={24}>
<Heading mb={6}>Mentions légales</Heading>
<Heading size="md" as="h3" mb={2.5}>
Éditeur de la plateforme
</Heading>
<Text>
La plateforme Causes médicales de décès est éditée par :<br />
L’Agence Régionale de Santé Ile-de-France : <br />
Immeuble &quot;Le Curve&quot; - 13 rue du Landy <br />
93200 Saint-Denis
<br />
01 44 02 00 00
</Text>
<Heading size="md" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
Directeur de la publication
</Heading>
<Text>
Le directeur de la publication est Amélie Verdier – Directrice
Générale
</Text>
<Heading size="md" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
Hébergement de la plateforme
</Heading>
<Text>
Cette application est hébergée par : <br />
ClaraNet SAS <br />
2 rue des Landelles, <br />
CS 87739, <br />
35577 Cesson Sévigné Cedex <br />
Tél : 02 99 12 57 57 <br />
</Text>
<Heading size="md" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
Accessibilité
</Heading>
<Text>
La conformité aux normes d’accessibilité numérique est un objectif
ultérieur mais nous tâchons de rendre cette application accessible à
toutes et à tous.
</Text>
<Heading size="md" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
Signaler un dysfonctionnement
</Heading>
<Text>
Si vous rencontrez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder
à un contenu ou une fonctionnalité de la plateforme, merci de nous en
faire part. Vous pouvez nous joindre à [email protected]
</Text>
<Heading size="md" as="h3" mt={4} mb={2.5}>
Sécurité
</Heading>
<Text>
La plateforme est protégée par un certificat électronique, matérialisé
pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas. Cette
protection participe à la confidentialité des échanges. En aucun cas
les services associés à l’application ne seront à l’origine d’envoi de
courriels pour demander la saisie d’informations personnelles.
</Text>
</Box>
</Container>
);
}
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